Plateforme nationale pour expulser les locataires
Guides propriétaires
Des articles opérationnels pour agir vite, classer les pièces et comprendre les délais avant de transmettre un dossier propre à un commissaire de justice ou à un avocat.
Accompagnement
Un dossier relu par le cabinet
Déposez vos pièces et votre situation : le cabinet vous répond et structure la suite de la procédure.
Déposer vos pièces
Guide 01 · 8 min · 13/10/2026
Congé délivré, bail arrivé à échéance, et le locataire reste : changer la serrure est un délit, la voie préfectorale antilocative ne s’applique pas. Voici la procédure devant le juge des contentieux de la protection, l’indemnité d’occupation, les délais après le jugement et la trêve hivernale.
Requête ciblée : locataire refuse de quitter les lieux après congé
Lire le guideGuide 02 · 9 min · 12/10/2026
Commandement de payer, injonction de payer, saisie-vente, saisie sur compte ou sur salaire : comment se déroule le recouvrement d’un loyer impayé avec un commissaire de justice, ce que chaque acte permet, et combien il coûte.
Requête ciblée : recouvrement loyer impayé huissier
Lire le guideGuide 03 · 8 min · 11/10/2026
Caution simple ou solidaire, acte de cautionnement, signification du commandement à la caution sous 15 jours, prescription : comment actionner le garant d’un locataire qui ne paie plus, sans perdre la garantie.
Requête ciblée : agir contre la caution du locataire loyer impayé
Lire le guideGuide 04 · 8 min · 11/10/2026
Un mois ou deux mois depuis la remise des clés, retenues justifiées, pénalité de 10 % du loyer par mois de retard : les règles de restitution du dépôt de garantie côté bailleur, et les pièges à éviter.
Requête ciblée : restitution du dépôt de garantie délai
Lire le guideGuide 05 · 7 min · 10/10/2026
La trêve hivernale protège le logement du locataire, pas un garage, un parking ou un local commercial loué séparément. Ce qui peut être mené en hiver, et les précautions à prendre.
Requête ciblée : trêve hivernale garage parking local commercial
Lire le guideGuide 06 · 8 min · 09/10/2026
Garantie loyers impayés : prix réel, conditions d'éligibilité, carence, délai de déclaration, GLI ou Visale, et rôle de l'assureur dans la procédure d'expulsion.
Requête ciblée : assurance loyer impayé GLI
Lire le guideGuide 07 · 8 min · 06/10/2026
Trêve hivernale : du 1er novembre au 31 mars, l'expulsion est suspendue. Ce que la trêve interdit vraiment, ses exceptions et comment préparer son dossier.
Requête ciblée : trêve hivernale expulsion
Lire le guideGuide 08 · 9 min · 06/10/2026
Résilier un bail pour loyers impayés : clause résolutoire de plein droit, commandement de payer, délai de six semaines, pouvoirs du juge, prescription.
Requête ciblée : résilier le bail loyer impayé clause résolutoire
Lire le guideGuide 09 · 7 min · 06/10/2026
Mise en demeure de payer le loyer : à quel moment l'envoyer, forme recommandée, effets juridiques, différence avec le commandement de payer. Le point complet.
Requête ciblée : mise en demeure loyer impayé
Lire le guideGuide 10 · 8 min · 04/10/2026
Squat de votre logement ou local : plainte, procédure accélérée du préfet, référé devant le juge, trêve hivernale. Les étapes 2026, sans geste interdit.
Requête ciblée : expulser un squatter
Lire le guideGuide 11 · 7 min · 04/10/2026
Prêt à usage de local (commodat) : préavis raisonnable, fin du prêt, occupant qui refuse de partir. Le régime juridique et la procédure pour récupérer les lieux.
Requête ciblée : résilier un prêt à usage
Lire le guideGuide 12 · 9 min · 04/10/2026
Bail verbal : validité, preuve par tout moyen, durée réputée, congé du bailleur, préavis du locataire, reconduction tacite. Le régime complet pour résilier dans les règles.
Requête ciblée : résilier un bail verbal
Lire le guideGuide 13 · 8 min · 19/08/2026
Loyer impayé en 2026 : relance, mise en demeure, commandement de payer, juge, expulsion. Le calendrier pratique pour agir sans erreur.
Requête ciblée : que faire en cas de loyer impayé
Lire le guideGuide 14 · 9 min · 19/08/2026
Commandement de payer pour loyer impayé : rôle du commissaire de justice, délai de 6 semaines, pièces à réunir et suite de la procédure.
Requête ciblée : commandement de payer loyer impayé procédure délai
Lire le guideGuide 15 · 9 min · 19/08/2026
Délais et coûts d’une expulsion locataire pour impayés : commandement, audience, jugement, trêve hivernale, actes de commissaire et budget à prévoir.
Requête ciblée : procédure expulsion locataire délai coût
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