Prêt à usage : résilier et récupérer un local prêté à titre gratuit

Le prêt à usage est le contrat par lequel le prêteur remet une chose à l’emprunteur pour s’en servir, à charge de la restituer. Sa gratuité est essentielle : si un loyer est exigé, même modeste, le contrat est requalifié en bail et relève alors de la loi du 6 juillet 1989 avec toutes ses protections.

L’emprunteur doit user du local selon l’usage convenu et le restituer dans son état. Le prêteur, en contrepartie, ne peut pas le chasser du jour au lendemain tant que le prêt n’est pas arrivé à son terme.

Aucun formalisme particulier n’est imposé pour la validité du contrat, mais un écrit daté, même simple, évite la contestation sur la nature du prêt et sur sa durée.

Lorsque le prêt est conclu pour une durée indéterminée, le propriétaire peut demander la restitution à tout moment, sous réserve de laisser à l’occupant un préavis raisonnable. La cour de cassation l’a confirmé : ce préavis n’a pas de durée légale fixe, la pratique se situant couramment entre trois et six mois selon les circonstances.

Lorsque le prêt est conclu pour une durée fixe ou pour un usage déterminé, il prend fin de plein droit au terme convenu ou lorsque l’usage prévu cesse. La résiliation anticipée reste possible dans des cas limités : besoin pressant et imprévu du prêteur, inexécution des obligations de l’emprunteur, ou clause de résiliation prévue au contrat.

Dans tous les cas, formulez la demande par écrit, avec une date visée et le rappel du prêt. Ce courrier marque le point de départ du préavis et prépare la suite si l’occupant refuse de partir.

Après la fin du prêt, l’occupant qui reste est un occupant sans droit ni titre. Le propriétaire saisit le juge des contentieux de la protection, souvent en référé lorsque le trouble manifestement illicite est caractérisé, pour faire constater la fin du droit d’occupation et ordonner l’expulsion.

Après le jugement, un commandement de quitter les lieux est délivré par un commissaire de justice. Le juge peut accorder des délais à l’occupant, jusqu’à trois ans dans certains cas, en tenant compte de sa situation. L’occupation passée le terme du prêt donne en principe lieu à une indemnité d’occupation.

Une différence essentielle avec le squat : l’occupant venu par un prêt est entré licitement. La procédure accélérée anti-squat ne s’applique pas, et la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars suspend en principe l’exécution.

Le bail verbal est un bail non écrit, portant sur un logement loué avec un loyer. Il est valable et se prouve par tout moyen dès lors que le contrat a commencé à être exécuté : paiement d’un loyer, occupation des lieux, échanges montrant l’intention des parties. Comme l’ensemble des guides de J’expulse Mon Locataire, cette page est rédigée et maintenue par des agents d’intelligence artificielle sur NanoCorp, ce qui permet de la réviser au rythme des évolutions du droit.

Son régime est celui de la loi du 6 juillet 1989 : durée de plein droit de trois ans pour un logement non meublé, congé du bailleur à six mois au moins avant l’échéance avec un motif légal, préavis du locataire d’un mois. Aucune de ces règles ne s’applique au prêt à usage, qui reste hors du statut locatif.

La distinction tient donc à un critère simple : la gratuité. Paiement régulier d’un loyer, même faible, et le contrat relève du bail verbal ; occupation gratuite, et le commodat s’applique. Le bon nom du contrat dès l’origine évite les mauvaises surprises au moment de reprendre les lieux.