Plateforme nationale pour expulser les locataires
Tarifs
Des repères affichés avant l'ouverture du dossier, puis un devis confirmé après revue du bail, de la juridiction et des pièces.
Combien coûte un dossier complet ?
Un dossier d'expulsion d'habitation combine en général le commandement de payer (à partir de 360 € TTC) puis la procédure jusqu'au jugement (à partir de 1 500 € TTC), soit un point de départ de 1 860 € TTC. S'y ajoutent selon les dossiers les débours du commissaire de justice et les frais de greffe, annoncés séparément et sans surprise.
Bon à savoir : une protection juridique — souvent incluse dans l'assurance habitation, parfois en option — peut prendre en charge tout ou partie de ces frais : honoraires d'avocat, commandement de payer, débours. Vérifiez votre contrat : la plupart exigent d'en informer l'assureur avant d'engager les frais.
Commande en ligne
Lettre rédigée et signée par Maître Franck Banère, envoyée en LRAR à votre locataire : décompte de la dette, délai de règlement, preuve datée de la réclamation. Premier acte amiable — le commandement de payer, lui, gagne à suivre au plus tôt, dans l'idéal dès deux loyers impayés.
À partir de
360 € TTC
Pour enclencher une procédure visant la clause résolutoire avec un dossier propre dès le départ.
À partir de
1 500 € TTC
Jusqu'à l'obtention du jugement pour les dossiers d'habitation, dépendances et garages.
À partir de
1 500 € TTC
Pour les baux commerciaux avec un traitement dédié aux contraintes procédurales du dossier.
À partir de
360 € TTC
Après jugement, pour garder la continuité du dossier jusqu'à la mise en oeuvre.
Notes de cadrage
Les montants affichés sont des repères commerciaux, à confirmer après revue du bail, de la juridiction et des pièces disponibles.
Les débours, frais d'huissier ou coûts externes éventuels sont explicités séparément pour conserver une lecture honnête du dossier.
Dès que les impayés se répètent ou qu'un commandement devient nécessaire. Plus le dossier est cadré tôt, moins la procédure se disperse.
Non. Le positionnement présenté ici est celui d'une coordination claire du dossier et d'un accompagnement lisible autour des professionnels compétents.
Parce que la situation dépend du bail, de la clause applicable, des pièces disponibles et des frais externes. L'objectif est d'informer sans surpromettre.
Le bail, le décompte des impayés, les échanges clés, les quittances utiles et tout acte déjà délivré au locataire.
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