Plateforme nationale pour expulser les locataires

Bailleurs particuliers, SCI et commercial

Loyers impayés ? Agissez vite, et dans les règles.

De la mise en demeure à l'exécution du jugement, J'expulse Mon Locataire structure votre démarche d'expulsion. Chaque étape est lisible, chaque tarif annoncé à l'avance : vous savez où vous allez.

Premier échange gratuit et sans engagement. Réponse le jour même par email et par téléphone, au 04 83 15 11 11.

Avocat

Franck Banère, avocat, porte votre dossier du premier impayé jusqu'au départ du locataire.

Réponse le jour même

Votre situation est analysée et vous êtes rappelé le jour même, par email et par téléphone.

Tarifs affichés

À partir de 360 € TTC. Le tarif est annoncé avant l'ouverture du dossier, puis confirmé par devis.

Entrée d'un immeuble haussmannien, porte en bois sculpté et laiton doré

Trêve hivernale : agir maintenant

Un dossier engagé cet hiver est exécutable dès le 1er avril.

La trêve suspend l'expulsion, pas la procédure. Attendre le printemps pour agir, c'est repartir de zéro et risquer d'être bloqué à nouveau l'hiver suivant. Et dès le premier impayé, ne laissez pas la dette s'installer : le commandement de payer, délivré au plus tôt — dans l'idéal dès deux loyers impayés — met en jeu la clause résolutoire.

Faire analyser ma situation

Cas traité

Habitation et garage

Procédure structurée pour bail d'habitation, dépendances et garages avec impayés ou maintien dans les lieux.

Cas traité

Locaux commerciaux

Pilotage des dossiers intégrant clause résolutoire, commandement et contraintes propres au bail commercial.

Cas traité

Loyers impayés

Recouvrement, constitution du dossier et priorisation des actions avant contentieux inutile.

Cas traité

Exécution du jugement

Coordination de la sortie du locataire et des démarches liées au concours de la force publique.

Méthode

Une lecture simple d'une procédure qui ne l'est jamais.

L'objectif n'est pas de noyer le bailleur dans un langage procédural, mais de donner une vue claire des séquences à venir et des arbitrages utiles.

01

Qualifier le dossier

Bail, décompte, commandement et pièces clés sont revus pour choisir la bonne voie procédurale.

02

Engager la procédure

Le commandement de payer ou l'assignation est préparé avec une vision claire de l'objectif recherché.

03

Suivre l'audience

Le dossier reste lisible pour le bailleur: pièces manquantes, échéances et arbitrages sont identifiés.

04

Passer à l'exécution

Après décision, l'exécution est préparée sans rupture entre jugement, signification et sortie des lieux.

À partir de 360 € TTC

Commandement de payer

Pour enclencher la procédure sur des bases propres, avec un dossier déjà organisé et une stratégie lisible pour la suite.

À partir de 1 500 € TTC

Procédure expulsion habitation / garage

Pensé pour les bailleurs particuliers, SCI et investisseurs qui veulent éviter les erreurs de séquence et les relances dispersées. Le même cadre s'applique à la reprise d'un logement occupé par un squatteur, à la sortie d'un locataire resté en place, à l'expulsion suite à un congé régulièrement délivré, à la résiliation du bail pour faute ou pour défaut d'assurance du locataire, et à la restitution d'un local prêté à titre gratuit (prêt à usage) dont l'occupant refuse de partir.

À partir de 1 500 € TTC

Procédure expulsion local commercial

Le dossier est présenté de façon plus opérationnelle pour limiter les pertes de temps sur les aspects documentaires et calendaires. La résiliation d'un bail professionnel suit des règles propres : plafond de loyer, clause résolutoire, congé avec motif légitime.

À partir de 360 € TTC

Exécution du jugement

La sortie des lieux exige une coordination fine. L'objectif est de garder une vue nette sur la séquence d'exécution et ses blocages potentiels.

Tarifs

Une lecture tarifaire clarifiée.

Ouvrir la page Tarifs

À partir de

Commandement

360 € TTC

Pour enclencher une procédure visant la clause résolutoire avec un dossier propre dès le départ.

À partir de

Procédure habitation

1 500 € TTC

Jusqu'à l'obtention du jugement pour les dossiers d'habitation, dépendances et garages.

À partir de

Procédure bail commercial

1 500 € TTC

Pour les baux commerciaux avec un traitement dédié aux contraintes procédurales du dossier.

À partir de

Exécution

360 € TTC

Après jugement, pour garder la continuité du dossier jusqu'à la mise en oeuvre.

FAQ

Les questions qui reviennent avant d'ouvrir le dossier.

À quel moment ouvrir le dossier ?

Dès que les impayés se répètent ou qu'un commandement devient nécessaire. Plus le dossier est cadré tôt, moins la procédure se disperse.

Le site remplace-t-il un avocat ou un commissaire de justice ?

Non. Le positionnement présenté ici est celui d'une coordination claire du dossier et d'un accompagnement lisible autour des professionnels compétents.

Pourquoi afficher des tarifs à partir de ?

Parce que la situation dépend du bail, de la clause applicable, des pièces disponibles et des frais externes. L'objectif est d'informer sans surpromettre.

Quelles pièces préparer avant le premier échange ?

Le bail, le décompte des impayés, les échanges clés, les quittances utiles et tout acte déjà délivré au locataire.

Votre interlocuteur

Franck Banère, avocat, porte votre dossier.

Un seul interlocuteur du premier impayé jusqu'au départ du locataire : analyse de la situation, commandement, procédure jusqu'au jugement, puis exécution avec le commissaire de justice.

Cabinet Franck Banère

40 rue de Mimont, 06400 Cannes

04 83 15 11 11

Un appel, et votre dossier est analysé par l'avocat.

Gratuit

La checklist des 8 gestes avant d'engager un loyer impayé.

Les pièces à réunir, les écrits à garder, le commandement et son délai de six semaines, les gestes interdits : l'essentiel pour préparer un dossier solide.

Prochain échange

Préparer un dossier plus net dès le premier contact.

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