Expulser un locataire dans le Var.

La demande d'expulsion est portée devant le tribunal du lieu de situation de l'immeuble. Le Var compte deux tribunaux judiciaires : le tribunal judiciaire de Toulon et le tribunal judiciaire de Draguignan. Attention au piège du littoral : Fréjus et Saint-Raphaël n'ont qu'un tribunal de proximité, qui n'est pas compétent pour juger une expulsion — un dossier situé à Fréjus relève du tribunal judiciaire de Draguignan.

En cas d'appel, les décisions rendues dans le 83 relèvent également de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Le chemin est le même partout en France, et il est détaillé pas à pas dans nos guides : relance puis mise en demeure du locataire dès le premier impayé, commandement de payer délivré par commissaire de justice quand le bail contient une clause résolutoire, assignation, jugement, puis exécution.

Un point mérite d'être rappelé : la procédure accélérée devant le préfet ne vise que l'occupation d'un domicile par des squatters. Un locataire qui ne paie plus passe par le juge, quel que soit le département. Pour les occupations sans droit ni titre, la demande se dépose auprès de la préfecture du Var, à Toulon.

Les agglomérations de Toulon, de Fréjus et de Draguignan figurent sur la liste officielle des communes en zone tendue (décret du 25 août 2023), ce qui déclenche notamment la taxe sur les logements vacants et autorise, pour le locataire, un préavis de départ réduit à un mois. À la différence de la trêve hivernale, qui suspend l'exécution d'une expulsion du 1^ernovembre au 31 mars partout en France, ces règles locales se jouent en amont — au moment de rédiger le bail et de gérer l'impayé.