Expulser un locataire dans les Alpes‑Maritimes.

La demande d'expulsion est portée devant le tribunal du lieu de situation de l'immeuble. Dans les Alpes-Maritimes, deux tribunaux judiciaires se partagent le département : le tribunal judiciaire de Nice et le tribunal judiciaire de Grasse. Un bailleur à Nice, Cannes ou Antibes ne saisit donc pas la même juridiction qu'un bailleur à Grasse, Vence ou Vallauris — et la moindre erreur d'aiguillage coûte des semaines.

En cas d'appel, les décisions rendues dans le 06 relèvent de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Le chemin est le même partout en France, et il est détaillé pas à pas dans nos guides : relance puis mise en demeure du locataire dès le premier impayé, commandement de payer délivré par commissaire de justice quand le bail contient une clause résolutoire, assignation, jugement, puis exécution.

Un point mérite d'être rappelé : la procédure accélérée devant le préfet ne vise que l'occupation d'un domicile par des squatters. Un locataire qui ne paie plus passe par le juge, quel que soit le département. Pour les occupations sans droit ni titre, la demande se dépose auprès de la préfecture des Alpes-Maritimes, à Nice.

L'agglomération de Nice, comme celle de Menton-Monaco, figurent sur la liste officielle des communes en zone tendue (61 communes des Alpes-Maritimes). Cette classification a des effets concrets pour un bailleur : elle déclenche notamment la taxe sur les logements vacants et, dans l'autre sens, autorise le préavis de départ réduit à un mois pour le locataire. À la différence de la trêve hivernale, qui suspend l'exécution d'une expulsion du 1^ernovembre au 31 mars partout en France, ces règles locales se jouent en amont — au moment de rédiger le bail et de gérer l'impayé.