MODÈLE 06 — TRAME DE REQUÊTE / NOTE DE SYNTHÈSE POUR LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Attention : en matière d'expulsion pour impayés, la saisine se fait souvent par assignation délivrée par commissaire de justice. Cette trame sert à structurer les faits et demandes pour un professionnel ou pour une procédure compatible. À faire valider avant dépôt.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [VILLE]
Juge des contentieux de la protection

Demandeur :
[Nom, prénom / société]
[Adresse]
[Téléphone / e-mail]
Qualité : bailleur du logement situé [adresse]

Défendeur :
[Nom, prénom du locataire]
[Adresse du logement]

Objet : Demande relative à des loyers impayés, à la résiliation du bail et aux suites d'occupation

I. RAPPEL DES FAITS

1. Un bail d'habitation a été conclu le [date] entre [bailleur] et [locataire] pour le logement situé [adresse].
2. Le loyer mensuel est fixé à [montant] € hors charges, outre [montant] € de provisions/charges, exigible le [jour] de chaque mois.
3. Depuis [date du premier impayé], le locataire ne règle plus régulièrement les sommes dues.
4. Le montant de la dette locative s'élève, au [date], à [montant] €, selon décompte joint.
5. Des relances amiables ont été adressées les [dates], restées [sans réponse / partiellement suivies d'effet].
6. Un commandement de payer a été signifié par commissaire de justice le [date].
7. À l'expiration du délai applicable, la dette n'a pas été intégralement réglée.

II. PIÈCES PRODUITES

Pièce 1 : Bail et annexes
Pièce 2 : Décompte locatif détaillé
Pièce 3 : Relances et mise en demeure
Pièce 4 : Commandement de payer et preuve de signification
Pièce 5 : Échanges avec le locataire
Pièce 6 : Justificatifs complémentaires [à préciser]

III. DEMANDES ENVISAGÉES

Sous réserve de la procédure applicable et de la validation par le professionnel chargé du dossier, le demandeur sollicite :

1. La constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ou, subsidiairement, la résiliation judiciaire du bail.
2. La condamnation du locataire au paiement de la somme de [montant] € au titre des loyers, charges et accessoires impayés, à parfaire au jour de l'audience.
3. La fixation d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de [montant] € à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux.
4. L'autorisation de procéder à l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, avec le concours d'un commissaire de justice et de la force publique si nécessaire, dans le respect des délais légaux.
5. La condamnation aux dépens et frais légalement récupérables.
6. Toute mesure que le juge estimera utile au regard du dossier.

IV. OBSERVATIONS SUR LES DÉLAIS

Le demandeur indique que le délai suivant le commandement de payer a été calculé comme suit : [six semaines / deux mois / autre analyse], au regard de [la clause du bail / la date du bail / l'avis du professionnel].

Le demandeur précise sa position sur un éventuel échéancier : [refus motivé / acceptation sous conditions / demande de paiement du loyer courant + apurement mensuel de X €].

Fait à [ville], le [date]

[Signature]
[Nom]
