MODÈLE 05 — DEMANDE DE POURSUITE APRÈS COMMANDEMENT INFRUCTUEUX / RÉSILIATION DU BAIL
À adresser au commissaire de justice ou à l'avocat pour préparer l'assignation.
Ce document n'est pas une résiliation unilatérale du bail par le bailleur.

[Nom et prénom du bailleur]
[Adresse]
[Téléphone]
[E-mail]

À l'attention de Maître [nom]
[Commissaire de justice / Avocat]
[Adresse]

Fait à [ville], le [date]

Objet : Demande de poursuite de la procédure — commandement de payer infructueux — [adresse]

Maître,

À la suite du commandement de payer signifié le [date] à [nom du locataire] concernant le logement situé [adresse complète], je vous informe que la dette n'a pas été intégralement régularisée à l'expiration du délai applicable.

Situation actualisée au [date] :
- Dette visée au commandement : [montant] €
- Paiements reçus depuis le commandement : [montant] €
- Loyers/charges échus depuis le commandement : [montant] €
- Solde total actualisé : [montant] €
- Paiement du loyer courant repris : [oui/non/partiellement]
- Proposition d'échéancier reçue : [oui/non + résumé]
- Occupation actuelle du logement : [locataire présent / départ annoncé / inconnue]

Je souhaite engager les suites nécessaires afin d'obtenir, selon la stratégie que vous confirmerez :
- la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ou la résiliation judiciaire du bail ;
- la condamnation au paiement de l'arriéré locatif actualisé ;
- la fixation d'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux ;
- l'expulsion si le locataire se maintient dans les lieux ;
- les frais, dépens et demandes accessoires utiles.

Je vous remercie de vérifier que les délais et formalités préalables sont bien remplis, notamment au regard de la rédaction du bail, des notifications à la caution, des éventuelles démarches CAF/MSA ou CCAPEX, et de la date possible d'assignation.

Je joins à la présente :
1. Copie du commandement de payer et preuve de signification.
2. Décompte actualisé.
3. Justificatifs des paiements reçus ou absents.
4. Échanges intervenus depuis le commandement.
5. Toute pièce nouvelle utile.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Nom]
