MODÈLE 04 — DEMANDE AU COMMISSAIRE DE JUSTICE POUR COMMANDEMENT DE PAYER
Ce document est une lettre de mission. Il ne constitue pas le commandement de payer.

[Nom et prénom du bailleur]
[Adresse]
[Téléphone]
[E-mail]

À l'attention de Maître [nom]
Commissaire de justice
[Adresse de l'étude]

Fait à [ville], le [date]

Objet : Demande de délivrance d'un commandement de payer — loyers impayés — [adresse du logement]

Maître,

Je sollicite votre intervention afin d'étudier et, si les conditions sont réunies, de faire délivrer à mon/ma locataire un commandement de payer au titre des loyers et charges impayés concernant le logement situé [adresse complète].

Informations principales :
- Bailleur : [nom, adresse, téléphone, e-mail]
- Locataire : [nom, date de naissance si connue, téléphone, e-mail, adresse louée]
- Date de signature du bail : [date]
- Type de bail : [vide/meublé/autre]
- Clause résolutoire : [oui/non/à vérifier]
- Loyer mensuel hors charges : [montant] €
- Charges/provisions : [montant] €
- Date habituelle d'exigibilité : [jour]
- Dette totale au [date] : [montant] €
- Caution/garant : [oui/non + coordonnées]
- Aide au logement connue : [CAF/MSA/aucune/ne sait pas]
- Assurance loyers impayés : [oui/non + assureur]

Je joins à la présente :
1. Copie du bail et de ses annexes.
2. Décompte détaillé mois par mois.
3. Copies des relances et mises en demeure déjà adressées.
4. Coordonnées de la caution éventuelle et acte de cautionnement.
5. Tout justificatif utile concernant les paiements reçus.

Je vous remercie de vérifier le délai applicable au regard du bail, notamment en cas de clause résolutoire ancienne, et de m'indiquer les éventuelles formalités complémentaires à effectuer auprès de la CAF/MSA, de la caution, de la CCAPEX ou de tout organisme compétent.

Je vous remercie également de me communiquer une estimation des frais d'acte et des suites possibles si le commandement demeure infructueux.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Nom]
